Decisione (UE) 2005/145

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 16 décembre 2003 - relative aux aides d’État accordées par la France à EDF et au secteur des industries électriques et gazières - [notifiée sous le numéro C(2003) 4637] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2005/145/CE)