Decisione (UE) 2005/261

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 30 mars 2004 - relative au régime d'aides que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution concernant la réforme de l'impôt sur les sociétés par le gouvernement de Gibraltar - [notifiée sous le numéro C(2004) 929] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2005/261/CE)