DECISIONE·77·30 mars 2004

Decisione (UE) 2005/77

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 30 mars 2004 - relative au régime d'aides mis à exécution par le Royaume-Uni en faveur des «qualifying companies» de Gibraltar - [notifiée sous le numéro C(2004) 928] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2005/77/CE)

En vigueur depuis le 30 mars 2004 4 articles 1 version historisée
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