DECISIONE·n° 417·20 avril 2004
Decisione (UE) 2006/417
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 avril 2004 - clôturant la procédure ouverte à l’encontre de l’Italie, Région du Frioul-Vénétie Julienne, relative aux mesures prévues par le projet de loi no 106/1/A — «Mesures pour la réalisation d’infrastructures et de services dans le secteur du transport de marchandises, pour la réorganisation du transport routier de marchandises et pour le développement du transport combiné» - [notifiée sous le numéro C(2004) 1376] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/417/CE)
En vigueur depuis le 20 avril 2004 2 articles 1 version historisée
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