DECISIONE·480·30 avril 2004

Decisione (UE) 2005/480

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 30 avril 2004 - concernant les affaires COMP/D2/32448 et 32450, Compagnie maritime belge SA (Suivi après l'arrêt de la Cour de justice du 16 mars 2000) - [notifiées sous le numéro C(2004) 1779] - (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) - (2005/480/CE)

En vigueur depuis le 30 avril 2004 0 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil