DECISIONE·n° 8·24 juin 2004
Decisione (UE) 2005/8
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 24 juin 2004 - concernant une décision d’application de l’article 81, assortie d’amendes concernant l’affaire COMP/A.38549 — Ordre des architectes belge - [notifiée sous le numéro C(2004) 2180] - (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) - (2005/8/CE)
En vigueur depuis le 24 juin 2004 0 articles 1 version historisée
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