DECISIONE·305·7 juillet 2004

Decisione (UE) 2005/305

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 7 juillet 2004 - infligeant des amendes à une entreprise pour communication de renseignements inexacts ou dénaturés à l'occasion de la notification effectuée dans le cadre d'une procédure de contrôle d'une opération de concentration - (Affaire COMP/M.3255 — Tetra Laval/Sidel) - [notifiée sous le numéro C(2004) 2500] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2005/305/CE)

En vigueur depuis le 7 juillet 2004 0 articles 1 version historisée
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