DECISIONE·586·19 juillet 2004

Decisione (UE) 2004/586

DÉCISION DU CONSEIL - du 19 juillet 2004 - définissant l’approche générale de la redistribution des ressources prévue par le règlement (CE) no 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion - (2004/586/CE)

En vigueur depuis le 19 juillet 2004 0 articles 1 version historisée
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