DECISIONE·587·19 juillet 2004

Decisione (UE) 2004/587

DÉCISION DU CONSEIL - du 19 juillet 2004 - relative à la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts - (2004/587/CE)

En vigueur depuis le 19 juillet 2004 2 articles 1 version historisée
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