Decisione (UE) 2006/621

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 2 août 2004 - concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom - [notifiée sous le numéro C(2004) 3060] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) - (2006/621/CE)