Decisione (UE) 2004/673

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 26 août 2004 - concernant une demande de la République de Malte d’appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures d'électricité - [notifiée sous le numéro C(2004) 3240] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) - (2004/673/CE)