DECISIONE·n° 651·13 septembre 2004
Decisione (UE) 2004/651
DÉCISION DU CONSEIL - du 13 septembre 2004 - modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banca d'Italia, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales - (2004/651/CE)
En vigueur depuis le 13 septembre 2004 3 articles 1 version historisée
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