DECISIONE·n° 503·29 septembre 2004
Decisione (UE) 2005/503
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 29 septembre 2004 - relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (Affaire COMP/C.37.750/B2 — Brasseries Kronenbourg — Brasseries Heineken) - [notifiée sous le numéro C(2004) 3597] - (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) - (2005/503/CE)
En vigueur depuis le 29 septembre 2004 0 articles 1 version historisée
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