DECISIONE·n° 652·20 octobre 2004
Decisione (UE) 2005/652
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 octobre 2004 - concernant l’aide d’état C 38/03 mise à exécution par l’Espagne (nouvelles aides à la restructuration en faveur des chantiers navals publics espagnols) - [notifiée sous le numéro C(2004) 3918] - (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2005/652/CE)
En vigueur depuis le 20 octobre 2004 4 articles 1 version historisée
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