Decisione (UE) 2004/806

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 19 novembre 2004 - portant clôture de la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce consistant en des pratiques commerciales maintenues par le Canada dans le cadre de certaines indications géographiques des vins - [notifiée sous le numéro C(2004) 4388] - (2004/806/CE)