DECISIONE·n° 815·19 novembre 2004
Decisione (UE) 2004/815
DÉCISION DU CONSEIL - du 19 novembre 2004 - modifiant la déclaration de la Communauté européenne sur l’exercice des compétences et du droit de vote déposée auprès de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée - (2004/815/CE)
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