Decisione (UE) 2004/817

DÉCISION DU CONSEIL - du 19 novembre 2004 - autorisant l'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - (2004/817/CE)