DECISIONE·106·22 novembre 2004

Decisione (UE) 2005/106

DÉCISION DU CONSEIL - du 22 novembre 2004 - relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque - (2005/106/CE)

En vigueur depuis le 22 novembre 2004 0 articles 1 version historisée
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