Decisione (UE) 2004/854

DÉCISION DU CONSEIL - du 7 décembre 2004 - modifiant la décision 2001/865/CE du Conseil autorisant le Royaume d’Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 11 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - (2004/854/CE)