Decisione (UE) 2004/866

DÉCISION DU CONSEIL - du 13 décembre 2004 - autorisant la République d'Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - (2004/866/CE)