DECISIONE·n° 12·20 décembre 2004
Decisione (UE) 2005/12
DÉCISION DU CONSEIL - du 20 décembre 2004 - portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2005/12/CE)
En vigueur depuis le 20 décembre 2004 2 articles 1 version historisée
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