DECISIONE·n° 353·22 décembre 2004
Decisione (UE) 2005/353
DÉCISION DU CONSEIL - du 22 décembre 2004 - relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts - (2005/353/CE)
En vigueur depuis le 22 décembre 2004 4 articles 1 version historisée
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