DECISIONE·n° 926·22 décembre 2004
Decisione (UE) 2004/926
DÉCISION DU CONSEIL - du 22 décembre 2004 - relative à la mise en œuvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - (2004/926/CE)
En vigueur depuis le 22 décembre 2004 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible