DECISIONE·38·27 décembre 2004

Decisione (UE) 2005/38

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 27 décembre 2004 - relative à l'attribution aux Pays-Bas de jours supplémentaires d'absence du port conformément à l'annexe V du règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2004) 5269] - (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) - (2005/38/CE)

En vigueur depuis le 27 décembre 2004 2 articles 1 version historisée
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