DECISIONE·n° 150·18 janvier 2005
Decisione (UE) 2005/150
DÉCISION DU CONSEIL - du 18 janvier 2005 - relative aux conditions et aux modalités régissant la présentation et le traitement des candidatures en vue de la nomination des juges du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne - (2005/150/CE, Euratom)
En vigueur depuis le 18 janvier 2005 3 articles 1 version historisée
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