DECISIONE·n° 334·18 janvier 2005
Decisione (UE) 2005/334
DÉCISION DU CONSEIL - du 18 janvier 2005 - établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne, si une action suivie d’effets a été menée par la République hellénique en réponse aux recommandations émises par le Conseil conformément à l’article 104, paragraphe 7, dudit traité - (2005/334/CE)
En vigueur depuis le 18 janvier 2005 2 articles 1 version historisée
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