DECISIONE·n° 49·18 janvier 2005
Decisione (UE) 2005/49
DÉCISION DU CONSEIL - du 18 janvier 2005 - relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice - (2005/49/CE, Euratom)
En vigueur depuis le 18 janvier 2005 2 articles 1 version historisée
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