DECISIONE·n° 296·24 janvier 2005
Decisione (UE) 2005/296
DÉCISION 2005/296/PESC, JAI DU CONSEIL - du 24 janvier 2005 - relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées
En vigueur depuis le 24 janvier 2005 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible