DECISIONE·n° 202·31 janvier 2005
Decisione (UE) 2005/202
DÉCISION DU CONSEIL - du 31 janvier 2005 - relative à la conclusion d’un protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque - (2005/202/CE)
En vigueur depuis le 31 janvier 2005 2 articles 1 version historisée
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