DECISIONE·n° 129·11 février 2005
Decisione (UE) 2005/129
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 11 février 2005 - portant établissement pour l'année 2005 d'une répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 2182/2002 - [notifiée sous le numéro C(2005) 331] - (2005/129/CE)
En vigueur depuis le 11 février 2005 2 articles 1 version historisée
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