DECISIONE·n° 153·15 février 2005
Decisione (UE) 2005/153
DÉCISION DU CONSEIL - du 17 février 2005 - autorisant le Royaume-Uni à appliquer une exonération de la taxe sur le changement climatique pour les combustibles solides à faible valeur, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE - (2005/153/CE)
En vigueur depuis le 15 février 2005 3 articles 1 version historisée
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