DECISIONE·n° 441·17 février 2005
Decisione (UE) 2005/441
DÉCISION DU CONSEIL - du 17 février 2005 - mettant la Grèce en demeure, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif - (2005/441/CE)
En vigueur depuis le 17 février 2005 5 articles 1 version historisée
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