DECISIONE·n° 205·21 février 2005
Decisione (UE) 2005/205
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION - du 21 février 2005 - relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque - (2005/205/CE, Euratom)
En vigueur depuis le 21 février 2005 2 articles 1 version historisée
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