DECISIONE·n° 223·25 février 2005
Decisione (UE) 2005/223
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 25 février 2005 - modifiant la décision 94/140/CE portant création d’un comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude - (2005/223/CE)
En vigueur depuis le 25 février 2005 2 articles 1 version historisée
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