Decisione (UE) 2005/231

DÉCISION DU CONSEIL - du 7 mars 2005 - autorisant la Suède à appliquer un taux d’imposition réduit sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE - (2005/231/CE)