Decisione (UE) 2005/257

DÉCISION DU CONSEIL - du 14 mars 2005 - modifiant la décision 2000/256/CE du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 11 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - (2005/257/CE)