DECISIONE·266·16 mars 2005

Decisione (UE) 2005/266

DÉCISION DU CONSEIL - du 16 mars 2005 - modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs du Banco de Portugal, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales - (2005/266/CE)

En vigueur depuis le 16 mars 2005 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil