DECISIONE·n° 599·6 avril 2005
Decisione (UE) 2006/599
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 6 avril 2005 - concernant le régime d’aides d’État que l’Italie entend mettre en œuvre en faveur du crédit naval - [notifiée sous le numéro C(2005) 844] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/599/CE)
En vigueur depuis le 6 avril 2005 3 articles 1 version historisée
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