DECISIONE·n° 365·14 avril 2005
Decisione (UE) 2005/365
DÉCISION 2005/365/PESC DU CONSEIL - du 14 avril 2005 - relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Bulgarie sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées
En vigueur depuis le 14 avril 2005 4 articles 1 version historisée
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