DECISIONE·n° 367·14 avril 2005
Decisione (UE) 2005/367
DÉCISION DU CONSEIL - du 14 avril 2005 - autorisant les États membres à ratifier dans l'intérêt de la Communauté européenne la convention de l’Organisation internationale du travail sur les pièces d’identité des gens de mer (Convention no 185) - (2005/367/CE)
En vigueur depuis le 14 avril 2005 2 articles 1 version historisée
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