DECISIONE·n° 430·18 avril 2005
Decisione (UE) 2005/430
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION - du 18 avril 2005 - relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque - (2005/430/CE, Euratom)
En vigueur depuis le 18 avril 2005 6 articles 1 version historisée
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