DECISIONE·n° 250·3 mai 2005
Decisione (UE) 2006/250
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 3 mai 2005 - concernant le régime d'aide « Enterprise Capital Funds » que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution - [notifiée sous le numéro C(2005) 1144] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/250/CE)
En vigueur depuis le 3 mai 2005 3 articles 1 version historisée
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