Decisione (UE) 2005/369

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 3 mai 2005 - fixant les modalités du contrôle de la conformité dans les États membres et définissant des formats de données aux fins de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques - [notifiée sous le numéro C(2005) 1355] - (2005/369/CE)