DECISIONE·n° 397·23 mai 2005
Decisione (UE) 2005/397
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 23 mai 2005 - établissant pour l’année 2005 une répartition définitive entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 2182/2002 - [notifiée sous le numéro C(2005) 1513] - (Les textes en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2005/397/CE)
En vigueur depuis le 23 mai 2005 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible