DECISIONE·n° 481·13 juin 2005
Decisione (UE) 2005/481
DÉCISION 2005/481/PESC DU CONSEIL - du 13 juin 2005 - relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées
En vigueur depuis le 13 juin 2005 4 articles 1 version historisée
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