DECISIONE·n° 672·13 juin 2005
Decisione (UE) 2005/672
DÉCISION DU CONSEIL - du 13 juin 2005 - relative à la signature du protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne - (2005/672/CE)
En vigueur depuis le 13 juin 2005 0 articles 1 version historisée
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