DECISIONE·n° 568·24 juin 2005
Decisione (UE) 2008/568
DÉCISION DU CONSEIL - du 24 juin 2005 - relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées - (2008/568/PESC)
En vigueur depuis le 24 juin 2005 4 articles 1 version historisée
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