DECISIONE·n° 567·8 juillet 2005
Decisione (UE) 2005/567
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 8 juillet 2005 - suspendant la procédure d'examen relative à des obstacles au commerce consistant en des mesures imposées et des pratiques appliquées par la République orientale de l'Uruguay qui entravent les échanges de whisky écossais - (2005/567/CE)
En vigueur depuis le 8 juillet 2005 0 articles 1 version historisée
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