DECISIONE·n° 568·11 juillet 2005
Decisione (UE) 2005/568
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 11 juillet 2005 - concernant une demande de la République de Hongrie visant à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de gaz naturel - [notifiée sous le numéro C(2005) 2514] - (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.) - (2005/568/CE)
En vigueur depuis le 11 juillet 2005 2 articles 1 version historisée
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