DECISIONE·n° 638·12 juillet 2005
Decisione (UE) 2005/638
DÉCISION DU CONSEIL - du 12 juillet 2005 - concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques - (2005/638/CE)
En vigueur depuis le 12 juillet 2005 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible